Pour les CR du Conseil municipal d'ERDRE-EN-ANJOU et le dossier de demande de subvention 2017 : www.erdre-en-anjou.fr

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lundi, 03 avril 2017 12:11

Les élections présidentielles en pratique


 
Date des élections
Premier tour le dimanche 23 avril 2017
Deuxième tour le dimanche 7 mai 2017

Pièce d’identité : présentation obligatoire pour voter
Pour pouvoir voter, il vous faudra présenter obligatoirement une pièce d’identité.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
- Carte nationale d'identité ;
- Passeport ;
- Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
- Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
- Carte vitale avec photographie ;
- Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
- Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
- Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
- Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
- Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
- Permis de conduire ;
- Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
- Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
- Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.


Vote par procuration
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par l’électeur de votre choix le jour d'une élection. Pour cela, vous devez établir au préalable une procuration. Gratuite, la démarche se réalise au commissariat de police  ou à la gendarmerie de votre domicile ou de votre lieu de travail. Vous devrez présenter votre pièce d’identité et remplir un formulaire qui sera ensuite transmis en mairie. 
En savoir plus... elections 2017
jeudi, 19 janvier 2017 18:12

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017


 

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

En savoir plus... Sortie de territoire
mardi, 14 juin 2016 22:04

La Commune d’Erdre-en-Anjou

POUR LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

EN PLAN LOCAL D’URBANISME


 

Par arrêté n°123-2016 en date du 10 juin 2016,

Le Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision du POS en PLU pour la Commune déléguée de Brain-sur-Longuenée.

 

Cette enquête précède la phase d'approbation du PLU par le Conseil municipal qui doit intervenir à l'issue de l'enquête publique et au vu de ses résultats.

 

A cet effet, Mme Véronique DE KERRET, retraitée de la fonction publique a été désignée en qualité de Commissaire enquêteur titulaire par M. le Président du tribunal administratif de NANTES.

M. Michel BRIAND, enseignant, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur suppléant par M. le Président du tribunal administratif de NANTES et susceptible de remplacer le Commissaire enquêteur titulaire.

 

L'enquête se déroulera en mairie pendant 48 jours, du 4 juillet 2016 au 20 août 2016 inclus.

En savoir plus... PLU BRAIN
mardi, 29 décembre 2015 12:56

Qualité

NOM - Prénom

DN

Fonction

Suffrages obtenus par le

candidat ou la liste

M

TODESCHINI Laurent

24/12/1958

Maire

34

M

BEGUIER Jean-Noël

30/12/1946

1er    adjoint

51

M

LECUIT Jean-Claude

15/03/1951

2ème adjoint

51

M

FERRE Jean-Pierre

30/01/1948

3ème adjoint

51

M

VAILLANT Jean-René

 06/09/1962

4ème adjoint

51

Mme

BOUE Marie-Josèphe

 30/08/1964

5ème adjointe

51

M

BLANCHAIS Hervé

 06/03/1956

6ème adjoint

51

Mme

JUBEAU Vanessa

 18/03/1976

7ème adjointe

51

M

MENARD Dominique

 11/03/1964

8ème adjoint

51

Mme

TOURANGIN Laure

 07/12/1969

9ème adjointe

51

M

BREHIN Bernard

 19/07/1956

10ème adjoint

51

Mme

TESSIER Noëlle

01/06/1957

11ème adjointe

51

M

DUBOSCLARD Hervé

 11/02/1968

12ème adjoint

51

Mme

MEZIERE-FORTIN Marie

 07/10/1979

13ème adjointe

51

M

CHAPRON Maurice

 24/03/1946

14ème adjoint

51

Mme

COURTIN Hélène

 21/02/1989

15ème adjointe

51

M

JUBEAU Patrick

 06/01/1954

16ème adjoint

51

Mme

BEAUPERE Marie

 24/11/1983

17ème adjointe

51

M

DUBRAY Guy

 17/08/1954

18ème adjoint

51

Mme

DUPUIS Laurence

 09/02/1967

19ème adjointe

51

M

AUGEREAU Tony

 15/10/1973

20ème adjoint

51

M

BOUVILLE Bernard

08/05/1943

CM

 

Mme

KUGLER  Solaine

19/09/1947

CM

 

M

BELLIARD Joseph

11/11/1948

CM

 

Mme

CHENUEL Annick

19/03/1952

CM

 

Mme

CHEVAYE Yolande

03/07/1953

CM

 

M

TROIPOILS Patrice

14/12/1954

CM

 

M

PORCHER Philippe

12/02/1958

CM

 

M

PETIT Vincent

01/02/1961

CM

 

Mme

WEITZ Anne

09/02/1963

CM

 

Mme

LECOMTE Roselyne

03/02/1964

CM

 

M

RIO Eric

20/06/1965

CM

 

Mme

PASSELANDE Françoise

24/11/1965

CM

 

Mme

MERLET Véronique

09/04/1967

CM

 

M

BERTHELOT Patrice

24/01/1968

CM

 

M

VAILLANT Jean-Claude

08/06/1969

CM

 

M

VAILLANT Damien

05/02/1970

CM

 

M

GELINEAU Luc

06/10/1970

CM

 

Mme

MARCHAND Karine

13/10/1971

CM

 

Mme

LANNIER Patricia

09/11/1973

CM

 

M

ROINARD Laurent

06/12/1973

CM

 

M

MANCEAU Philippe

29/12/1973

CM

 

M

GUERIN Johnny

21/06/1974

CM

 

M

GERARD Christophe

06/11/1974

CM

 

M

FREULON Stéphane

18/11/1974

CM

 

Mme

GUINEL Sandrine

21/01/1975

CM

 

M

LEFEVRE Fabrice

04/08/1975

CM

 

Mme

BOULAY Cathie

01/10/1975

CM

 

Mme

PROHACZIK Angela

28/05/1976

CM

 

M

DROCHON Sébastien

17/08/1976

CM

 

M

VANDENBERGUE Nicolas

10/08/1977

CM

 

Mme

LARDEUX Magali

08/08/1978

CM

 

M

BERTRAND Nicolas

14/11/1979

CM

 

Mme

BOURGET Isabelle

15/01/1980

CM

 

Mme

RIOU Yamina

23/09/1982

CM

 

Mme

BOUCHET Mélanie

28/09/1982

CM

 

M

DILE Antoine

16/11/1983

CM

 

Mme

CONVENANT Prisca

23/08/1984

CM

 

Mme

GODIVEAU Jennifer

07/11/1984

CM

 

Mme

MARY Nathalie

07/12/1984

CM

 

Mme

COUSIN Natacha

03/03/1985

CM

 

M

MOUSSEAU Arnaud

06/08/1986

CM

 

Mme

LOUIRON Amélie

24/04/1989

CM

 

En savoir plus... Tableau des adjoints CM
mardi, 29 décembre 2015 10:54

ERDRE EN ANJOU !


Après plusieurs mois de travail intensif des Conseillers, Adjoints et Maires des communes historiques de Brain-sur-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d’Anjou, la Commune nouvelle de ERDRE EN ANJOU est « née » hier soir.

Son premier Conseil municipal s’est tenu à Vern-d’Anjou, siège de la commune nouvelle, à 20h30.

A l’ordre du jour : Election du Maire et des Adjoints !

 

A l’issu d’un vote des 62 conseillers en place, M. Laurent TODESCHINI a été élu maire de la Commune nouvelle de ERDRE EN ANJOU.

 

Vous pouvez cliquer ICI pour prendre connaissance de la Charte de la commune nouvelle de « ERDRE-EN-ANJOU ».  

Vous pouvez aussi consulter le tableau officiel du nouveau Conseil Municipal ICI

 

Bonnes Fêtes de fin d’année à tous !

mardi, 29 décembre 2015 09:03

Charte de la commune nouvelle de « ERDRE-EN-ANJOU »

 

La présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées.

 

Contexte

 

La création de la commune nouvelle de « ERDRE-EN-ANJOU » intervient dans une période :

-  de réforme territoriale : refonte du périmètre des régions, des cantons et des intercommunalités.

-  de redistribution des compétences entre les différentes collectivités du territoire.

-  de participation à l’effort collectif de contribution au redressement des finances publiques par la baisse des dotations de l’état.

-  d’incitation financière de l’état à la fusion des communes.

 

Les communes sont issues des paroisses de l’ancien régime. Leur définition administrative a été établie en 1789 à la révolution. Après 225 ans de bons et loyaux services, cette structure participant au millefeuille territorial, semble dépassée en particulier en milieu rural, pour conserver visibilité et crédibilité dans l’exercice de ses capacités d’aménagement et de gestion de proximité.

Une nouvelle structure, la commune nouvelle, issue des communes fondatrices, avec ses communes déléguées, peut permettre aux communes de se préparer à affronter l’avenir.

Les communautés de communes de la région du Lion d’Angers (CCRLA), de Ouest Anjou (CCOA) et du haut Anjou (CCHA) devraient à fusionner au 1er janvier 2017 dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les quatre communes de Brain-sur-Longuenée, de Gené, de La Pouëze, et de Vern-d’Anjou s’engagent dans la création d’une commune nouvelle, au 28 décembre 2015.

Il en est des communes comme des intercommunalités, deux choix s’offrent aux élus et habitants être :

-  soit proactif : s’engager dans une démarche volontariste qui marquera l’histoire de nos communes.

-  soit attentiste : subir la décision du Préfet que la loi NOTRe dote de pouvoirs importants et assumer les conséquences de la baisse des dotations avec pour conséquences la baisse des services publics, la réduction des moyens d’investissement.

 

Afin d’éviter l’étranglement financier qui deviendrait insupportable en matière de fiscalité pour nos concitoyens, c’est cette première voie qu’ont choisie les élus de nos quatre communes.

 

En raison d’un contexte incitatif, de la forte proximité de nos territoires, du partage d’objectifs et d’enjeux communs, les élus ont décidé la création de cette commune nouvelle.

 

Principes fondateurs

 

Les communes de Brain-sur-Longuenée, de Gené, de La Pouëze et de Vern-d’Anjou, ont de nombreux points en commun notamment au niveau :

- historique

Les quatre communes ont fait partie du canton du Lion d’Angers. Les mines d’ardoise et l’industrie de la chaussure à La Pouëze, les fours à chaux et les briquèteries à Vern-d’Anjou ont fourni de nombreux emplois à leurs habitants.

Les communes de Brain-sur-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou décident de créer une Commune Nouvelle en s’appuyant sur leur identité issue d'un passé historique commun.

Le passé a construit une richesse locale. Il existait de très nombreux services publics et privés de proximité. L'aménagement des territoires voisins a fragilisé cette organisation territoriale.

 

- territorial 

Le contour des communes forme un ensemble cohérent. Chaque centre bourg étant situé à moins de 10 km l’un de l’autre. Il regroupe 5731 habitants au moment de la fusion : 1002 à Brain-sur-Longuenée, 462 à Gené, 1916 à La Pouëze et 2351 à Vern d’Anjou (Source : INSEE 2015).

Territoire rural de bocage où les agriculteurs ont entretenu des liens de travail et de solidarité : Cuma intercommunale - Mutuelles coup dur.

 

- artisanal, commercial et industriel :

Les commerces de Vern-d’Anjou et de la Pouëze accueillent les habitants des quatre communes.

Territoire rural d'initiatives artisanales, commerciales puis industrielles proposant des emplois variés et spécialisés créateur de richesses permettant à ces emplois de résider dans les communes fondatrices à proximité de leur lieu de travail sur ces mêmes communes : Briqueterie - Four à chaux - Mines d'ardoise - Eram – Tannerie.

Les zones d'activités ont permis depuis 40 ans de tisser un maillage propice à l'accueil de créateurs d'emplois de proximité, profitable aux quatre communes fondatrices qu'il s'agit de conforter et d'accompagner par un développement harmonieux en conciliant essor économique et cadre de vie.

 

- associatif :

L’Association Sportive de Brain-sur-Longuenée et l’Entente Sportive de La Pouëze sont en entente pour les équipes de jeunes du football. Par exemple, le Président du comité de jumelage de Vern-d’Anjou est un habitant de Gené.

 

- scolaire :

Les enfants des communes sont accueillis dans les écoles indifféremment de leur habitat en fonction de leur proximité géographique.

 

- Social

Des services utiles à la vie quotidienne se sont ainsi affaiblis provoquant progressivement leur fragilité et leur disparition : Poste - Professions de Santé – métiers et commerces d’alimentation.

La vie économique doit trouver un nouvel essor.

 

Pour remédier à ce constat, nous décidons de prendre de fortes dispositions en nous regroupant pour créer la commune nouvelle en valorisant notre volonté d’élus pour construire l’avenir de ce territoire dans son nouveau périmètre.

 

Cette détermination se traduit par des objectifs, des orientations prioritaires et une gouvernance.

 

LES OBJECTIFS

 

La commune nouvelle de « ERDRE-EN-ANJOU » regroupe les quatre communes afin de pérenniser des services de qualité et d’offrir aux habitants du territoire les mêmes services.

Pour cela, la mutualisation des services est indispensable pour assurer un développement équitable de ce nouveau territoire et l’épanouissement des habitants.

Les élus des communes fondatrices ont pour objectifs de :

 

  • Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale viable,plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, d’habitat, culturel, sportif. Une collectivité capable de porter des projets que chaque commune n’aurait pas ou difficilement pu porter seule. 

 

  • Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics, tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées.

 

  • Maintenir et développer un service public de proximité pour tous les habitants du territoire. Il s’agit de construire un véritable pôle de centralité en milieu rural regroupant les moyens humains, matériels, financiers des quatre communes. Il s’agit aussi d’optimiser les ressources pour assurer un développement cohérent et équilibré de chaque commune fondatrice dans le respect des intérêts des habitants et d’une bonne gestion de l’argent public.

 

 

 

LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE LA COMMUNE NOUVELLE :

 

Les élus des communes fondatrices tiennent à rappeler à travers les orientations prioritaires ci-dessous listées, leur attachement :

 

  • au développement raisonné et harmonieux de l’habitat, dans le respect des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire (RNU, PLU). Les élus pourront réfléchir à l’uniformisation de leurs documents d’urbanisme et à la création d’un service urbanisme. L’urbanisme demeurera de la compétence du maire délégué par délégation du Maire de la Commune Nouvelle, cette dernière ayant la charge de l’instruction des dossiers.

 

  • au maintien, au soutien, voire au développement de l’activité commerciale, industrielle, tertiaire et agricole sur le territoire. En ce sens la Commune Nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver les activités commerciales de proximité actuellement existantes sur les communes fondatrices et pour favoriser toute création de nouvelles activités en partenariat avec la communauté de communes dans le respect des compétences de chacun.

 

  • au maintien et à l’amélioration du service public de proximité. La Commune Nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée soit toujours dotée d’un secrétariat de mairie, avec un horaire d’ouverture conforme aux besoins des administrés et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins.

 

  • à la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires, des accueils périscolaires et de loisirs, des cantines, des temps méridiens et des temps d’activités périscolaires. L’objectif est de maintenir et d’améliorer les structures actuelles afin de les rendre attractives et performantes.

 

  • à la préservation et à la valorisation de l'environnement sur le territoire communal et au développement des liaisons douces.

 

  • au développement de l’activité culturelle et touristique en renforçant, par exemple, la communication sur les évènements selon les compétences de la commune nouvelle et de la communauté de communes.

 

  • à la préservation et à la valorisation du patrimoine bâti communal

 

  • au soutien et à la coopération des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle.

 

  • à la participation citoyenne, via notamment les comités consultatifs communaux, l’accueil des nouveaux habitants, le conseil municipal des enfants et des jeunes…

 

  • Faciliter le déplacement des habitants (en particulier personnes à mobilité réduite) vers les services de proximité et de ces services vers les habitants.

 

 

 

GOUVERNANCE

 

Préambule

 

Les communes de Brain-sur-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d’Anjou, représentées par leurs maires en exercice et dûment habilités par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes décident la création d’une Commune Nouvelle dénommée ERDRE-EN-ANJOU.

 

Article I. Commune Nouvelle : Gouvernance - Budget - Compétences

 

  • Siège social : selon les critères de capacité d’accueil et d’emplacement géographique, le siège de la commune nouvelle sera situé à Vern-d’Anjou, indépendamment de l’origine du maire de la commune nouvelle.
  • La Commune Nouvelle est substituée aux communes :
    • pour toutes les délibérations et les actes,
    • pour l’ensemble des biens, droits et obligations,
    • dans les syndicats dont les communes étaient membres,
    • pour tous les personnels municipaux

 

Section 1. Le Conseil municipal de la Commune Nouvelle

 

  • La Commune Nouvelle est dotée d’un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des commissions actées par le Conseil municipal de la Commune Nouvelle.

 

  • Le bureau du Conseil municipal de la Commune Nouvelle est composé du maire, des maires délégués et des adjoints.

 

  • Durant la période transitoire, c'est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le conseil municipal de la Commune Nouvelle sera composé de tous les conseillers municipaux des communes fondatrices.

 

  • A partir du prochain renouvellement des conseils municipaux, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions légales.

 

  • Le bon fonctionnement de la Commune Nouvelle tient, en partie, à une répartition équitable des sièges au sein du Conseil Municipal et à l’implication d’un maximum de personnes issues des  communes fondatrices. Il appartiendra aux candidats, à l’occasion des prochaines échéances municipales, de composer des listes permettant une représentation de toutes les communes fondatrices, conformément à l’esprit de la charte.

 

Section 2. Comités consultatifs municipaux.

 

Le conseil municipal sera doté, en plus des commissions légales, de comités consultatifs municipaux correspondant aux différentes compétences et activités de la Commune Nouvelle, dont le nombre, les fonctions, les modalités de fonctionnement  seront déterminées par le conseil municipal en début de mandat.

Ces comités consultatifs seront composés d’élus de la Commune Nouvelle mais aussi des membres des comités consultatifs des communes déléguées qui siègeront de droit.  Ils seront présidés par des adjoints désignés par le conseil municipal. Ils seront chargés d’émettre des avis et de faire des propositions sur les dossiers soumis au conseil municipal y compris pendant la période transitoire.

 

Pendant la période transitoire, les communes déléguées ne disposant pas de comités consultatifs municipaux les mettront en place, ceux existants seront maintenus.

 

Les commissions et les comités consultatifs créés au sein de la Commune Nouvelle pourront être ouverts à des membres non élus contribuables dans une des communes déléguées.

 

Elles se réunissent sur convocation de l’adjoint responsable de la commission ou du comité consultatif ou sur demande d’au moins 30% de leurs membres inscrits.

 

Section 3. La municipalité de la Commune Nouvelle

 

  • Elle est composée :

 

(a) Du maire de la Commune Nouvelle.

 

  • Il est élu conformément au C.G.C.T. par le conseil municipal. Il est rappelé que le maire de la Commune Nouvelle ne peut cumuler ses fonctions avec celles de maire délégué, y compris pendant la période transitoire.

 

  • Il est l’exécutif de la commune (art. L 2122-18 s. C.G.C.T.). A ce titre, il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.

 

  • Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers (action en justice...) (art. L2122-22 C.G.C.T.).

 

  • Le maire est autorisé à déléguer à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées.

 

  • Autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les agents communaux. Il dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

(b) Des maires délégués des communes déléguées, désignés  conformément au C.G.C.T.

 

  • Le conseil municipal désignera un maire par commune déléguée.

 

  • Le maire de la commune nouvelle ne pourra pas cumuler cette fonction avec cellede maire délégué, y compris au-delà de la période transitoire.

 

  • Il est rappelé que conformément à l’art. L.2113-19 du C.G.C.T., il est impossible de cumuler  l’indemnité de Maire délégué et celle d’adjoint à la Commune Nouvelle.

 

  •  Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal, les maires en fonction sont de droit maires délégués de la commune déléguée et adjoint de la commune nouvelle (art. L. 2113-12-2 du CGCT).

 

(c) Des adjoints à la Commune Nouvelle.

 

  • Pendant la période transitoire, les adjoints des communes déléguées deviennent adjoints de la commune nouvelle et leur nombre devra être augmenté pour respecter la règle de la parité, dans la limite de 30% du nombre des conseillers municipaux.
  • A compter des prochaines élections c’est le CGCT qui s’appliquera.

 

  • Dans un souci d’équité de représentation du territoire, il est souhaitable que le maire et le premier adjoint ne soient pas issus de la même commune.

 

  • Si les maires des anciennes communes sont de droit maires délégués pendant la période transitoire (art. L. 2113-12-2 du CGCT) les adjoints sont élus selon les règles de droit commun.

 

 

Section 4. Le budget de la Commune Nouvelle

 

  • La Commune Nouvelle  bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du CGI).
    • Intégration fiscale progressive des taxes communales pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la Commune Nouvelle.
      • L’arrêté de création de la Commune Nouvelle ayant été pris après le 1er octobre de l’année précédant sa création, la Commune Nouvelle vote en lieu et place les taux des communes fondatrices applicables sur leur territoire (il y aura autant de taux différents que de communes fondatrices). Les rôles sont émis au nom de chacune des communes fondatrices. Les délibérations communales préexistantes avant la création de la Commune Nouvelle continuent de s’appliquer la première année. A partir de la deuxième année la Commune Nouvelle vote ses propres taux.

 

  • En ce qui concerne la DGF, la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes.

 

  • Autres ressources : la Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun.

 

  • La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéfice du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement des années précédentes.

 

  • Le conseil municipal de la Commune Nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au CGCT.

 

Section 5. Compétences de la Commune Nouvelle.

 

  • Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi (clause de compétence générale), étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée pour la durée du mandat. Dans ce cas, cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée ».

 

  • Dans la période transitoire, les  compétences de proximité seront déléguées à la Commune déléguée.

 

  • En matière d’urbanisme, les dossiers soumis à instruction seront déposés par les pétitionnaires au secrétariat des communes déléguées qui les transmettra aux services d’instruction compétent. Après instruction les documents (autorisation ou refus) seront visés par le maire de la commune nouvelle et transmis en copie au maire délégué.

 

  • Les dossiers non soumis au service d’instruction seront instruits par les maires délégués ou par l’autorité préfectorale (RNU règlement national d’urbanisme).

 

Article II. La commune déléguée : gouvernance – budget – compétences

 

  • Dans la délibération de création de la Commune Nouvelle, il est prévu la création de plein droit de Communes Déléguées dans les quatre communes fondatrices. Chaque commune déléguée conservera son nom et les limites territoriales des communes fondatrices et perd le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

 

  • Le rôle de la commune déléguée correspond au dispositif de la loi Paris Marseille Lyon - maire et conseil d’arrondissement (L.  n°82-1169, 31  déc.  1982, JO  1er janv. 1983 ; L. n°2002-276, 27 fév. 2002, JO 28 Fév. 2002) relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

 

  • Chacune des communes déléguées conserve son secrétariat et son accueil qui devient guichet unique pour toutes les compétences de la commune nouvelle ainsi que celles attribuées aux communes déléguées.

 

  • D’ores et déjà les communes de de Brain-sur-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d’Anjou représentées par leur maire en exercice dûment autorisés par leurs conseils municipaux respectifs décident la création de quatre communes déléguées à savoir :
    • La commune déléguée de Brain-sur-Longuenée
    • La commune déléguée de Gené
    • La commune déléguée de La Pouëze
    • La commune déléguée de Vern-d’Anjou

 

Section 1. Le conseil communal de la Commune Déléguée

 

(a) Chaque  Commune  Déléguée sera dotée, sauf décision prise à la majorité des 2/3 du conseil municipal de la Commune Nouvelle, d’un conseil communal.

 

  • Les membres du conseil communal sont élus par le conseil municipal parmi ses membres de la Commune Nouvelle,  conformément au C.G.C.T.

 

  • Il est souhaité que les élus du conseil communal aient un lien avec la commune déléguée, y habiter ou y être électeur.

 

  • Pendant la période transitoire, soit à compter du 28 décembre 2015 et jusqu’à la date des prochaines élections municipales prévues en 2020, le Conseil Municipal de chaque Commune Fondatrice sera transformé en Conseil Communal de la Commune Déléguée. Il sera composé des conseillers municipaux, des adjoints et du Maire élus lors des dernières élections municipales de 2014.

 

(b) Le conseil communal voit ses compétences définies par la loi. Il a compétence pour gérer les dossiers propres au territoire de la commune déléguée. Le conseil communal :

 

  • répartit les crédits de fonctionnement délégués par le conseil municipal,

 

  • donne son avis sur l’affectation des crédits d’investissements liés aux équipements de proximité situés sur son territoire,

 

  • délibère sur l’implantation et l’aménagement desdits équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune (CGCT, L2511- 16 ; CGCT, L.2511-22),

 

  • donne son avis sur les projets et rapports concernant les affaires dont l’exécution est prévue sur tout ou partie de son territoire (CGCT, L. 2511- 13),

 

  • donne son avis sur le montant des subventions allouées aux associations ayant leurs activités sur la commune déléguée (CGCT, L. 2511-14) sous réserve de ce qui est dit à la section 2.06 – «compétence de la commune déléguée »,

 

  • peut se voir déléguer la gestion d’un équipement du service communal,

 

  • Est consulté avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de la commune déléguée (CGCT, L.2511-15).

 

Section 2. Le comité consultatif communal

 

  • Pour permettre une vie démocratique de proximité, riche et dynamique, au sein de la Commune Nouvelle, chaque commune déléguée pourra être dotée d’un ou plusieurs Conseil(s) Communal(aux) consultatif(s) ouverts à la population.

 

Section 3. La municipalité de la Commune Déléguée

 

  • Chaque commune déléguée est dotée d’un maire délégué et, en tant que de besoin, d’un ou plusieurs adjoints. Ils sont élus parmi les conseillers municipaux de la Commune Nouvelle. Il serait souhaitable qu’ils aient sauf impossibilité absolue, un lien avec la commune déléguée, y habiter ou y être électeur.

 

(a)  Le maire délégué est désigné par le conseil de la Commune Nouvelle. Il peut cumuler cette fonction avec celle d’adjoint de la Commune Nouvelle. La compétence du maire délégué est définie par la loi.

 

  • Ses fonctions sont les suivantes (art. L.2113-13 CGCT) : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 ».

 

  • Le maire délégué peut recevoir des délégations particulières de la part du maire de la Commune Nouvelle.

 

  • Durant la période transitoire, le maire des communes fondatrices est maire délégué de sa commune et adjoint de droit de la commune nouvelle.

 

(b)  Les adjoints délégués des communes déléguées sont désignés par les membres du conseil municipal de la Commune Nouvelle parmi les conseillers municipaux.

(c)   Pour assurer la représentativité des communes fondatrices, le nombre d’adjoints délégués est déterminé par le Conseil municipal de la Commune Nouvelle proportionnellement à la population de la commune déléguée, il ne pourra en aucun cas être inférieur à 1.

 

  • Durant la période transitoire, les adjoints en place dans les conseils des communes fondatrices restent adjoints délégués de leur commune déléguée.

 

 

Section 4. Les moyens financiers de la commune déléguée

 

  • Chaque commune déléguée disposera d’une dotation annuelle de fonctionnement comprenant une  dotation de gestion locale et une dotation d’animation propre (CGCT, L.2511-38), arrêtée par le conseil municipal de la Commune Nouvelle  lors du vote du budget général.

 

  • A défaut d’accord entre le Conseil municipal de la Commune Nouvelle et les Conseils communaux des communes déléguées sur les modalités de calcul des dotations, cette dotation sera déterminée sur les bases des trois derniers  budgets de fonctionnement de la commune déléguée avant regroupement, déduction du poste frais de personnel, des charges financières qui seront légalement pris en charge par le budget général de la Commune Nouvelle et également de toute autre charge qui serait prise en compte par la Commune Nouvelle en accord avec le conseil communal de la commune déléguée (CGCT, L.2511-39).

 

  • Les charges liées aux équipements gérés directement par la commune nouvelle ne seront pas supportées par les budgets des communes déléguées.

 

  • La dotation pourra en outre intégrer des investissements au profit des petits équipements de proximité gérés par la commune déléguée. Le conseil communal aura seule compétence pour la gestion de cette dotation.

 

  • En fin d’exercice, une présentation d’un état spécial, retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite en conseil municipal par le maire délégué de chaque commune. Les états spéciaux des communes déléguées seront annexés au budget de la Commune Nouvelle.

 

  • Dans un souci de bonne gestion, une action sur le territoire de la commune déléguée ne pourra faire l’objet d’un double financement par le budget communal et le budget général sauf dans certains cas particuliers.

 

 

Section 5. Compétences de  la commune déléguée

 

  • Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une  délégation particulière de la part de Commune Nouvelle.

 

  • Il en va ainsi  de :
    • La gestion de l’accueil, de l’état civil, des cimetières,
    • La gestion des écoles, des temps périscolaires dont les TAPs (temps d’activités périscolaires), temps méridien,
    • La lutte contre les nuisibles et les ennemis des cultures,
    • Des antennes communales du CCAS.

 

En outre les communes déléguées auront compétences pour :

  • La gestion des équipements sportifs et des installations nécessaires à la vie des associations dès lors qu’elles sont propres à une commune déléguée particulière. La gestion locative et non locative des salles polyvalentes,

 

  • des actions de soutien aux associations locales implantées sur leur seul territoire et y organisant des manifestations (commémorations, fêtes communales, comices agricoles, foires, marchés, repas et animations pour les aînés, fêtes des écoles, …), sauf cas particulier.

 

  • des actions menées par les associations de sauvegarde du patrimoine relatif de la commune déléguée.

 

  • La commune déléguée doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée (CGCT, L.2511-17).

 

Article III. Le personnel

 

  • L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

 

  • Le personnel dans son ensemble est placé sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle qui délègue son autorité fonctionnelle aux Maires délégués la gestion quotidienne des agents qui lui sont attachés, en coordination avec le service des Ressources Humaines. La commune déléguée disposera du personnel lui permettant d’exercer ses compétences.

 

 

  • Un schéma de mutualisation qui transfère tous les personnels à la Communauté de Communes sous forme de services communs est en cours d’organisation  et s’appliquera au 1er janvier 2016.

 

  • Il est prévu qu’un contrat de convention de services communs entre le Président de la Communauté de Communes et le Maire de chaque commune adhérente à ces services  réaffecte des personnels hors services communs aux communes d’origine.

 

  • L’ensemble des personnels des communes fondatrices est concerné par cette mutualisation.

 

 

  • Les personnels resteront affectés aux postes occupés auparavant. Toutefois ils seront amenés à exercer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque le besoin le nécessitera. Les Maires de la commune nouvelle et des communes déléguées disposeront d’outils permettant une bonne visibilité de l’affectation du personnel à un instant t pour faciliter la gestion des urgences en rapport avec les compétences de chacun.

 

  • En cas de recrutement ou de modification de poste pour un équipement ou un service dédié exclusivement à une commune déléguée, le maire délégué sera associé aux opérations de recrutement.

 

  • Une attention particulière devra être portée aux personnels dans cette phase de construction de la Commune Nouvelle et des Communes Déléguées, notamment pendant la période transitoire.

 

 

Article IV. Constitution d’un Centre Communal d’Action Sociale

 

  • Afin de soutenir l’action sociale sur l’ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l’échelon de la Commune Nouvelle et ce conformément à la loi.

 

  • Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire de la commune nouvelle. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

 

  • Les membres nommés le sont parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune (membres d’associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, d’associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, d’associations de retraités et de personnes âgées du département et d’associations de personnes handicapées, associations de patients du département).

 

  • Le CCAS au sein duquel seront représentées les quatre communes, sera chargé de définir et de mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux besoins de la population de la Commune Nouvelle, notamment dans les domaines suivants :
    • Aides sociales obligatoires et facultatives
    • Aide alimentaire
    • Subvention aux associations permettant le maintien à domicile
    • Services à la personne, portage des repas
    • Repas et colis des anciens
    • Gestion de l’habitat social, des jardins familiaux, du local d’urgence,
    • Fond d’aide aux jeunes, aux SDF
    • Comités de prévention des addictions et de la délinquance
    • Subvention aux associations d’aide au retour à l’emploi
    • Actions de solidarité
    • Lien entre les diverses associations caritatives,

 

  • Durant  la période transitoire, les communes déléguées auront une antenne communale du CCAS de la commune nouvelle composée des membres des CCAS des communes fondatrices.
  • Ces antennes territoriales continueront à remplir les missions de gestion et d’accompagnement de proximité, sous l’autorité du président du CCAS de la commune nouvelle. elles seront consultées et donneront un avis au CCAS de la commune nouvelle sur toute affaire impliquant un citoyen ou une compétence propre de la commune déléguée.

 

  • Après le renouvellement, la mission dévolue au CCAS sera pleinement assumée par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle. Toutefois, un relai de proximité par commune délégué pourra être identifié pour permettre aux habitants d’avoir les coordonnées d’un interlocuteur de proximité.

 

  • Les membres du CCAS de la Commune Nouvelle devront permettre une représentation équitable des territoires.

 

 

Article V. INVENTAIRES

 

Matériels

  • o Pour permettre l’optimisation de ses moyens matériels, la Commune Nouvelle procédera, dès sa mise en place, à un inventaire détaillé du matériel dans chaque commune fondatrice. La vétusté des éléments sera évaluée et un état des besoins à pourvoir sera élaboré.

 

Patrimoine immobilier

  • o Un inventaire et un état des lieux seront effectués sur les biens immobiliers de chaque commune fondatrice pour recenser et planifier les aménagements et travaux nécessaires ainsi que les mises en conformité imposées par les textes en matière de sécurité et d’accessibilité. Cet inventaire pourra s’appuyer sur les « Plans d’Accessibilité » aux voies et équipements publics existants.

 

Article VI. Modification de la présente charte constitutive

 

  • Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi. Elle est la traduction de la volonté des élus de mettre en place un fonctionnement qui fédère les quatre communes fondatrices tout en leur conservant une forte autonomie.

 

  • La présente charte a été adoptée à l’unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices. Elle ne pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification sauf à être votée à la majorité des 3/4 (75%) qualifiée du conseil municipal de la Commune Nouvelle après avis des conseils communaux.

 

  • Les élus des conseils municipaux des communes fondatrices encouragent les élus qui leur succéderont à poursuivre ces orientations.

 

Article VII. Intégration de nouvelle(s) commune(s)

 

  • L’intégration d’une nouvelle commune à la Commune Nouvelle sera subordonnée à une délibération du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle après avis positif des conseils communaux des quatre communes déléguées et à l’arrêté préfectoral l’autorisant. La nouvelle commune, une fois intégrée, sera dotée du même statut que les communes fondatrices.

 

  • La charte sera dans ce cas remise à jour sans pour autant faire évoluer son contenu. Seules les mentions du nombre de communes ou les noms pourront être modifiés. Comme stipulé dans l’article VI de la Charte, pour toute modification de contenu, elle devra être votée à la majorité des 3/4 (75%) qualifiée du conseil municipal de la Commune Nouvelle après avis des conseils communaux.

 

Lexique

 

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Communauté de Communes de l’Ouest Anjou (CCOA)

Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers (CCRLA)

Est qualifié de « municipal » tout ce qui relève de la Commune Nouvelle

Est qualifié de « communal » tout ce qui relève de la commune déléguée

 

 

 

 

Annexes

 

  • o LOI no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

 

En savoir plus... CHARTE CM