Pour les CR du Conseil municipal d'ERDRE-EN-ANJOU et le dossier de demande de subvention 2017 : www.erdre-en-anjou.fr

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PERMIS DE CONSTRUIRE :

Documents à fournir :

- 4 dossiers complets, constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires.

- Un dossier suppplémentaire sera demandé si le projet est situé dans le périmètre des bâtiment de France (périmètre de 500 mètres autour de l'église).

Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles auprès du service du cadastre du Centre des Impôts de Segré (02-41-94-63-10) ou sur cadastre.gouv.fr

La notification du délai d'instruction :

Le délai de base d'instruction du permis de construire varie de 2 à 6 mois. Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs. Un récépissé de dépôt est transmis à chaque pétitionnaire.

Formulaires à imprimer :

informations sur les permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13406*03

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13409*02

 

DÉCLARATION PRÉALABLE :

Documents à fournir :

- 3 dossiers complets, constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires.

- Un dossier suppplémentaire sera demandé si le projet est situé dans le périmètre des bâtiment de France (périmètre de 500 mètres autour de l'église).

Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles auprès du service du cadastre du Centre des Impôts de Segré (02-41-94-63-10) ou sur cadastre.gouv.fr

La notification du délai d'instruction :

Le délai de base d'instruction du permis de construire varie de 1 à 2 mois. Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs. Un récépissé de dépôt est transmis à chaque pétitionnaire.

Formulaires à imprimer:

informations sur la déclaration préalable

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire - Cerfa n°13703*02

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13404*02

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Lu 20630 fois Dernière modification le mardi, 21 avril 2015 09:15
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